ès qualités demande, au visa des articles 1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

L'indication de ce recours direct ne figure plus dans le nouvel article L. 622-26 du code de commerce qui remplace l'article L. 621-46 ancien, et ni l'article L. 624-3, alinéa 1er, qui vise les décisions

AUX MOTIFS, sur la compensation entre le solde débiteur du compte courant et la valeur des titres figurant au compte dépôt, QUE : « par application des dispositions de l'article L 622-7 du code de commerce

La SAS [W] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les éléments versés aux débats, Vu les articles L. 622-21, L 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, Vu l'article

L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit tout paiement des créances nées antérieurement, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

L.622-21 I 2° du Code de commerce n'a pas pour effet d'interrompre l'instance.

les fonctions définies par l'article L. 622-20 du code de commerce, et désigné M.

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

L 622-7 du code de commerce qui interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation des créances connexes dans la mesure où la condition

L 622-21 du code du Commerce, pour mémoire, le principe général posé à l'article L 622-21 du Code de commerce est l'interdiction de toute action tendant au paiement d'une somme d'argent de la part du

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

L. 622-27 du code de commerce.

fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, comme requis par l’article 6.4.3 de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes ; *l’incompétence de l’auteur de l’acte ; *l’insuffisante

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

L'affaire a été fixée à l'audience du 27 Juin 2013 pour plaidoirie par application des dispositions de l'article 905 du nouveau code de procédure civile.

L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

l'article 699 du Code de procédure civile.