mission du liquidateur, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe susénoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

contiennent une mention inexacte selon laquelle la société aurait évité une perte de 464 000 euros ; que la sanction pécuniaire méconnaît le principe de légalité des peines ainsi que l'article L. 621-

Z... a commis une faute pour avoir "enfreint l'article 622 de l'ancien Code de procédure civile" ; que, dès lors, M.

[Y] au visa des articles 35 et 40 du règlement déontologique national des huissiers de justice , de l'article 930-1 du CPC et des articles L 622-5, L 635-5 5° et 6) du code de commerce conclut à la recevabilité

140, dernier alinéa, du décret du 27 décembre 1985, en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet le prix au liquidateur qui, en application de l'article L. 622-16, alinéa 5, du code

procédure pendante devant la cour ; Attendu que pour déclarer l'action en relevé de forclusion introduite par requête du 20 octobre 2011 irrecevable, le juge commissaire a visé les dispositions de l'article

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; EXPOSÉ DES FAITS Le 23 juin 1991, sans nouvelles de Y... qui devait venir déjeuner

du Tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de commerce, Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L 621-60, « le défaut de réponse dans le délai de trente

MOTIFS DE LA DECISION L'appelant conteste l'ordonnance entreprise, en invoquant les dispositions des articles 622-24 alinéa 2 et 624-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [H] [N] & [D] [X] (Me Claire CHAUDET) [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE Maître [G] [M] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [O] [Z] - [U] [L], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL THIERRY COLLET - SEVERINE [Localité 3] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.

Désigne Monsieur [C] [Q], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

fin de mois ) et que le règlement net des relevés doit être effectué à 30 jours à fin de mois ou son équivalent à 41 jours » ; que la SAS CERP estime que ces dispositions contreviennent à l'article 622

détenue, n'ayant été destinataire d'aucun document qui l'aurait mentionné et n'ayant assisté à aucune réunion au cours de laquelle elle aurait été évoquée ; qu'aux termes de l'article 622-1 du règlement

Par acte du 15 mars 2007, Maître X..., ès qualités, se fondant sur l'article L. 622-22 ancien du Code de Commerce, a fait assigner Daniel Y... pour le faire condamner au paiement de la somme de 10.000