A... soutient que : - les dispositions de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, que les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article R. 6152-98 du code de la santé

D'autre part, aux termes de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique : " Les praticiens régis par la présente section ont droit : () / 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée

depuis le 1er janvier 2002 auraient dû être prises en compte pour la totalité de leur durée ; - à supposer que les dispositions applicables au présent litige soient celles de l’article R. 6152-17 du

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 6152-23, du troisième alinéa de l'article R. 6152-27 et de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, dans leur rédaction

Sur l’indemnité de fin de contrat : En ce qui concerne le bénéfice de l’indemnité de fin de contrat : Aux termes des dispositions de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « les dispositions

B... soutient que : - le centre hospitalier a commis une faute en ne l’avertissant pas du non-renouvellement de son contrat de travail, trois mois avant son terme, en application de l’article R. 6152-

R. 6152-338 du code de la santé publique voir six ans si l’hôpital se fonde sur le 2° du même article aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Par suite le moyen tiré de cette absence de consultation, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 6152-626 du code de la santé publique, doit être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, aux termes de l'article R. 6152-407, applicable aux praticiens hospitaliers recrutés sur le fondement de l'article R. 5152-403 du même code : " Le service hebdomadaire des praticiens contractuels

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-23 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Les praticiens perçoivent, après service fait () : / 1° Des émoluments mensuels variant

Aux termes de l'article R. 6152-416 du code de la santé publique : " La rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles R. 6152-74, R. 4127-12 et R. 4127-13 du code de la santé publique, et énonce avec de suffisantes précisions les griefs retenus à

En vertu de l’article R. 6152-418 du code de la santé publique, les dispositions du code du travail relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 de ce code sont applicables aux praticiens contractuels

En deuxième lieu, les articles R. 6152-26 et R. 6152-27 du code de la santé publique prévoient que les obligations de service hebdomadaires des praticiens hospitaliers sont fixées à dix demi-journées lorsqu'ils

D'une part, il résulte des dispositions de l'article R. 6152-2 du code de la santé publique que les pharmaciens praticiens hospitaliers des établissements publics de santé exercent soit les fonctions de

entaché d'une erreur de droit sur le fondement de l'article R. 6152-815 du code de la santé publique ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits sur le fondement de l'article

A n'est dès lors pas fondé à solliciter la condamnation du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis à lui verser une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-629 du

L. 4111-2 du code de la santé publique ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-930

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne le cadre juridique : Il résulte de l’article R. 6152-27, du premier alinéa de l’article R. 6152-223, désormais repris au deuxième alinéa de l’

Aux termes de l'article D. 6152-23-1 de ce code : " Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-23 sont : 1° () b) Des indemnités forfaitaires pour temps de travail additionnel