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196 510 résultats pour « article 613-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

POLE URGENCES

DTA_2600653_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que la décision attaquée : - est dépourvue de base légale ; - méconnaît les articles L. 612-10 et L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604113_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500841_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2502772_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions l'article L. 612-6 du code de l'entrée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2310575_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2313052_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602213_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les articles L. 611-1, L. 423-22 et R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209002_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dutertre, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504769_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

et l'article 5 de la directive du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2220348_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 613-7 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les conventions conclues, en application des dispositions de l'article L. 718-16, entre des établissements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300239_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en demander l'abrogation, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301771_20230402

Administratif

2 avril 2023

2 avril 2023

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301957_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301962_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301985_20230415

Administratif

15 avril 2023

15 avril 2023

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301987_20230415

Administratif

15 avril 2023

15 avril 2023

français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300240_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en demander l'abrogation, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300243_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en demander l'abrogation, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300244_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

caractère exécutoire, dès lors que la mesure d'éloignement a été exécutée, le requérant a la possibilité d'en demander l'abrogation, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2206174_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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