Par acte délivré le 3 mars 2026, suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SAS Heineken Entreprise immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°414 842 062, a assigné M

Paul Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Lefebvre et commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 3 / M.

le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

3 ; que cet article dispose d'ailleurs in fine que l'indemnité allouée ne peut être inférieure à l'indemnité de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, d'où il résulte que le minimum de 168 000 ou

Y... ne conteste pas avoir signé le bulletin d'adhésion, a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le règlement intérieur d'une institution

Aux termes de l'article R. 60-3 du même livre : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ()

1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution

423, 433-1 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985, 147, 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1999), qui a statué sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux X...

Y... aux causes de la saisie-attribution signifiée le 24 octobre 1996, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 de même que les articles 60 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ;

Chambre des urgences), au profit : 1°/ de la société Transports Bruno Chenavas, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ du Groupe Bail équipement, dont le siège est ..., 3°

ans, prévu par les dispositions de l'article 51 de la convention collective nationale des banques, reposait donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles "L. 122

58 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57 et 60 dudit Code ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

contre la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et le Crédit foncier de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3

] [G] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 9140,15 Euros due en application du contrat de crédit souscrit le 31/01/2023 portant sur la somme principale de 10 000,00 Euros remboursable en 60

l'âge effectif de départ à la retraite lorsque celui-intervient après 60 ans ; que M.

379 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable

, conformément aux dispositions de l'article 323-3 du Code des douanes, avant de poursuivre leurs opérations et auditions en flagrance ; qu'il résulte des dispositions exorbitantes du droit commun des