A B, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

A B, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

B A, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°

Il soutient que : - la prime qu’il a perçue ne peut être assimilée à un revenu exceptionnel au sens de l’article 60, II de la loi n°2016-1917 du 20 décembre 2016 ; - elle ne peut être regardée comme

Aux termes de l'article 60 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65 du Code des douanes, 76, 591, 593 du Code de procédure pénale

S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile sous réserve de l'application de l'article 60 ci-dessous" ; qu'aux termes dudit article 60 : "L'autorité compétente

55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, AUTORISANT LES POURSUITES, QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A ADMIS L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE

B constituait un revenu de nature exceptionnelle et a ainsi remis en cause son éligibilité au crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) instauré par l'article 60 de la loi du 29 décembre

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Les dispositions du paragraphe I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

Les dispositions du paragraphe I de l’article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction applicable au présent litige : " () II.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 : " Les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables aux fonctionnaires