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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601034_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Compte tenu de ces éléments, plusieurs moyens, notamment celui de l’erreur manifeste d’appréciation et ceux tirés de la méconnaissance, d’une part, des stipulations de l’article 6-4° de l’Accord franco-algérien
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2510991_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu’il remplit les conditions posées à l’article 6-4 de l’accord franco algérien pour être le père d’une enfant française sur laquelle il exerce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603511_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
6-4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Elle est entachée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
4-c), et, en tout état de cause, d'une indemnisation conforme aux stipulations de l'article 20-2 du même contrat ; que cet article 20-2 stipule : «L'emprunteur s'engage à indemniser immédiatement les banques
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10672
24 mai 2018
24 mai 2018
signature de l'avenant ; qu'en statuant ainsi, et en exigeant un accord écrit que la convention ne prévoyait pas, la Cour d'appel a violé le protocole d'accord du 16 mai 1995 et particulièrement son article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402688_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
6-4 de l'accord franco-algérien de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302666_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il a bénéficié de titres de séjour jusqu'au 15 juin 2021, puis a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501433_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par une décision en date du 4 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence tant sur le fondement des stipulations des articles 7bis a) et 6
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328326
17 avril 2013
17 avril 2013
1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et portent une atteinte disproportionnée au droit d'être élu qui découle de ce même article 6 ; 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 6 - 4° de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions du 6° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207821_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que l'urgence est caractérisée et que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006682816
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Permitted objectives of collective action Article 6§4 applies to conflicts of interests.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-118356
12 mars 2013
12 mars 2013
S’agissant de la notification des actes de procédure, l’article 6 § 4 dispose que, lorsque les parties ne sont pas présentes devant le tribunal, la notification se fait par lettre recommandée avec avis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404843_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pour obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision car elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509500_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
reçoit très régulièrement un autre de ses enfants à son domicile ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les articles
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503090_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
familiale ainsi qu'un préjudice grave et immédiat à l'intérêt supérieur de son enfant ; que cette atteinte est manifestement illégale dès lors que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404218_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de sa demande et l'urgence serait moins grande en cas de délivrance de cette attestation ; - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision en litige : *elle méconnaît l'article
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757753
30 mars 2018
30 mars 2018
libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article
Source officielleciv1
613724b0cd580146774178f7
30 janvier 2007
30 janvier 2007
3 de la loi du 6 juillet 1989, auquel renvoie la rubrique 104 du tableau I annexé au décret du 12 décembre 1996 ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 421-7 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503603_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
est présumée du fait qu’il a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour et qu’il ne peut plus travailler en tant que livreur ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l’article
Source officiellePage 15 sur 55218