L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Gian Luca X... coupable

, 595, 594 et 593 n'emprunte pas la partie urbanisée du hameau ; que les parcelles n°s 155 et 154 s'inscrivent dans un front bâti ; que le SCOT ne peut justifier le classement, s'agissant d'un simple rapport

591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée sur une action civile s'impose dès lors que la demande nouvelle, formulée par la partie civile devant le juge répressif

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

429, 536, 591 et 596 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour répondre au moyen arguant de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction au motif qu'il ne comportait pas le nom

596, 597 et 598 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au demandeur en révision de rapporter la preuve de la date à laquelle il a eu connaissance du fait qu'il invoque à l'appui

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

198, D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale que sont recevables devant la chambre de l'instruction les mémoires

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leurs pourvois par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier sur invitation

6, § 3, a) et e), de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-5, D. 594-4, 706-71, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'à supposer que la loi ne permette

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que pour décider que le fonds cadastré 594 de M. et Mme X... bénéficie d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur celui cadastré

Le huitième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 81, 176, 211, 591, 593 et 595 du code de procédure pénale. 18.

citation, le tribunal d'instance a violé les articles 54, 55 et 598 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article R. 412-4 du Code du travail ; 2 / que si, conformément à l'article 597 du

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 114, alinéa 2, 145, alinéa 1er et 803-1, I du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la