ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

en date du 20 octobre 2005, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la validité du pourvoi : Attendu que, selon l'article

March 2010     FINAL 02/06/2010   This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

78-2-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 59, 76, 78-2-1 et 591

les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la validité des pourvois en ce qu'ils concernent les infractions de presse : Attendu que, selon l'article

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions de l'arrêté 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l'article

59, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE

rend les opérations de contrôle irrégulières et entraîne l'annulation du redressement de cotisations , - qu'aucune des obligations relatives à l'article R 243-59-2 ( méthode d'évaluation par sondage

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 4.

Elle soutient qu'elle n'a pas eu recours à la méthode d'échantillonnage et d'extrapolation, prévue à l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au jour du contrôle

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

That convention, which was approved, in accordance with Article 59 § 2 of the Basic Law ( Grundgesetz ), in the form of a federal statute and promulgated in the Federal Official Gazette ( Bundesgesetzblatt

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Anvolia 59.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'ils ne l'ont pas informée et n'ont pas sollicité de sa part ses remarques à chaque étape de la procédure ; l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

of 1 January 2014 and for every financial year (Article 59 § 2 of Law no. 4223/2013). “1.

Anita, demeurant 2, impasse A.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques

la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige, et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant