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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721a4cd580146773f5841
4 février 1992
4 février 1992
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi formé le 15 juin 1990 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f584c
14 janvier 1992
14 janvier 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58c8
10 mars 1992
10 mars 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase
Source officiellecomm
613721a4cd580146773f58c9
10 mars 1992
10 mars 1992
pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er, deuxième phase
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401f77
18 février 1997
18 février 1997
l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 15 septembre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402014
18 février 1997
18 février 1997
l'article 605 du Code de procédure pénale; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 15 septembre 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecomm
6137224dcd580146773fbdb6
8 novembre 1994
8 novembre 1994
procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 23 juillet 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux
Source officiellecomm
61372250cd580146773fbf5d
8 novembre 1994
8 novembre 1994
l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles
Source officiellecomm
6137236ecd58014677409aa4
22 février 2000
22 février 2000
rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613720facd580146773effaf
19 décembre 1989
19 décembre 1989
du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
61372360cd58014677408fa2
19 octobre 1999
19 octobre 1999
L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er,
Source officiellecomm
61372365cd5801467740934e
22 février 2000
22 février 2000
rendue le 7 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409809
30 mai 2000
30 mai 2000
X... du Général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril
Source officiellecomm
6137236bcd58014677409873
18 avril 2000
18 avril 2000
rendue le 17 juin 1998 par le président tribunal de grande instance de Paris, au profit du Directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
6137236ccd580146774098d0
30 mai 2000
30 mai 2000
General des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000,
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613721c0cd580146773f6e07
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
Source officiellecomm
613721c8cd580146773f74a3
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404c8f
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est
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6137230dcd58014677404c90
13 janvier 1998
13 janvier 1998
tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613721bfcd580146773f6d25
23 mars 1993
23 mars 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 28 octobre 1991 dans les formes
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