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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2402617_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2309800_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571-1 et L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent le
Source officiellecr
à suivre dans l'information suiviec/X du chef de présentation de baux bilan
6079a84c9ba5988459c4c76d
18 mars 1986
18 mars 1986
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant qu'il n'y avait lieu à suivre dans l'information suivie contre X du chef de présentation de baux bilan ; LA COUR, Vu le mémoire produit : Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2301323_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l'administration pénitentiaire, chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 573 à D. 574. / (…) ».
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402214_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301465_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. ", d'autre part, de l'article L. 732-1 du même code : " () Les décisions
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301504_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. ", d'autre part, de l'article L. 732-1 du même code : " () Les décisions
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502479_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 573-1 dudit code : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2323803_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 573-5 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleService des référés
65833fae3ea7c8c1129c069f
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Enfin, le non respect de ces dispositions est susceptible d’entraîner une sanction pénale en vertu de l’article L.573-8 du code monétaire et financier.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2404801_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2506549_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En deuxième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2207585_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, l'article R. 573-2 de ce code prévoit que " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne pas être renouvelée lorsque l'étranger se soustrait de manière intentionnelle et répétée aux
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419612_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303934_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet doit être regardé comme ayant refusé de renouveler l'attestation de demande d'asile sur le fondement de l'article
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403857_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304880_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 " et de l'article R. 573-2 du même code : " L'attestation de demande d'asile peut être retirée ou ne
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2301534_20230206
6 février 2023
6 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2317196_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En deuxième lieu, l'assignation à résidence litigieuse vise les articles L. 573-2, L. 751-2 et L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet de Maine-et-Loire
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2315240_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'arrêté du 21 juin 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant remise de Mme E aux autorités espagnoles ainsi que les articles L. 573-2 L. 751-2 et L. 751
Source officiellePage 15 sur 2545