D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif

57" ; qu'en l'espèce il résulte de l'examen du procès-verbal de perquisition et de saisie (920/99) que le 4 juin 1999 ont été saisi et placés sous scellés des documents dont le procès-verbal donne la

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " (). La décision prise par l'autorité administrative est motivée. ". 28.

du 7 juillet 2010 et précisé que le paragraphe a de l'article 1-16, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant n° 57, est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'

mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement

des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-

Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 19-25.164 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2019 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [M], domiciliée [Adresse 4]

élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57

Lorsqu'elle est saisie par un employeur d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat d'un médecin spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26

L’article L. 1233-57-4 du même code dispose : « L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné

57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en niant à M.

mars 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 57 de la convention

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.