319 du Code pénal, 575 alinéa 2,4 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en

5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'expertise médicale de l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale est purement technique et ne peut concerner que des contestations relatives

700 du code de procédure civile.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

[Q] en qualité de mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 21, L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ; Mais attendu

L. 57 et R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 683, 710, 1594-A, 1594-D et 1595 du Code général des impôts ; 2.

Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 111-5 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 1112-1 du code civil : 16.

57 de la loi du 25 janvier 1985 et 53 du Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la radiation d'une inscription provisoire de nantissement judiciaire sur un fonds de commerce doit être

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

2208 du code civil demeure applicable pour les créanciers dont la créance est née antérieurement au 1er juillet 1986 ; qu'en décidant néanmoins que l'article 2208 du code civil n'était pas applicable

450 du Code de Procédure Civile

juridiques, matérielles et géographiques ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'exigence

La requête doit contenir les mentions de l’article 57 du Code de procédure civile ou celles de l’article 54 du même code auquel elle renvoie soient : -          L’indication des noms, prénoms et domicile

122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, de troisième part, c'est en violation de l'article R. 241-51 du Code du travail, que la cour d'appel croit pouvoir mettre à la charge de la société

1315 du Code civil ; alors, en outre, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser quelles étaient les fonctions de Mme X..., ni décrire les gestes effectués par la salariée lors de l'accomplissement

cassation pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1341 et 1915 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.