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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd5801467742287e

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 13 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite le 29 mars 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ccd580146774228d5

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi formé le 13 janvier 2000, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 5 janvier 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a0c

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

la recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 11 février 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, le 4 février 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a51

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b43

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 18 août 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 29 juillet 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b87

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

francs d'amende ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 23 juin 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bce

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

pourvoi : Attendu que le pourvoi formé le 7 octobre 1999, plus de 5 jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 16 septembre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c34

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 18 août 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c74

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 1997, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt le 28 janvier 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cbe

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

pourvoi : Attendu que le pourvoi, formé le 8 octobre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 17 août 1998, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cca

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

pourvoi ; Attendu que le pourvoi, formé le 3 décembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, faite le 28 octobre 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d2f

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

Attendu que le pourvoi, formé le 15 septembre 1999, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 6 septembre 1999, est irrecevable comme tardif, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422daa

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 22 octobre 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 4 octobre 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422ed9

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 16 juillet 2001, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, intervenue le 23 août 2000, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742305a

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le mardi 24 février 2004, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230b5

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le jeudi 7 novembre 2002, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231d4

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 6 juin 2003, plus de cinq jours francs après la signification du jugement, intervenue le 27 janvier 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231ed

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

; Attendu que le pourvoi, formé le 6 février 2003, plus de cinq jours francs après la notification de l'ordonnance, intervenue le 30 janvier 2003, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420598

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

aux règles du stationnement, l'a condamné à 4 amendes de 250 francs chacune ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742059c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 26 mai 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt intervenue le 10 mai 1999, est irrecevable comme tardif en application de l'article

Source officielle

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