565 du code de procédure civile.

564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 4.

564 et 565 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même si son fondement juridique était différent, une telle prétention tendait aux mêmes fins que celle soumise aux premiers juges

542, 561, 562 et 564 du nouveau code de procédure civile ainsi que les dispositions de l'article L. 621-105 du code de commerce ; Mais attendu que la réouverture des débats ordonnée par l'arrêt du

Y..., en violation des articles 566 et 567 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, la demande de Mme X... ne se rattachant pas par un lien suffisant à la demande de M.

sa rédaction antérieure au décret du 29 octobre 2004, ensemble l'article 566 du même Code ; Attendu que les parties peuvent, en appel, ajouter aux demandes soumises au premier juge toutes celles qui

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 confère au juge d'appel la faculté de s'emparer du fond lorsque l'acte de première instance est

566 du nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent expliciter, en appel, les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

564 du code de procédure civile, sans examiner la recevabilité de cette demande au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les dispositions

sise à Vergnet entre les parcelles A 564-565-557-929-567-566 et 569.

Toutefois, l'article 380-1 susvisé ne s'applique qu'aux décisions qui ordonnent un sursis à statuer et non à celles qui rejettent comme en l'espèce une demande de sursis à statuer. 6.

le 13 octobre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit du préfet du Rhône, domicilié 3e Bureau, Etrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[T] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande d'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, alors « que l'arrêt retient, au visa des articles 564 et suivants du code

564 à 566 du code de procédure civile.

408 à 410 du nouveau Code de procédure civile par fausse application et 561 du même code par refus d'application ; 2 ) que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour

216, 575 alinéa 2, 6 , 591 et 802 du Code de procédure pénale, atteinte aux droits de la partie civile ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 62, 101, 102, 105,