fondement juridique que celle-ci ne comportait point, en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation en référé précisait que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole numéro 7 à cette Convention, 313-1 du code pénal, L. 163-3, 2°, du code monétaire et financier et 593 du code de procédure pénale ;

xa0;     De nouvelles sanctions pécuniaires ont été prévues pour les parties qui abusent de leurs droits procéduraux et causent ainsi des retards injustifiés dans les procédures (articles

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mutte, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 3 septembre 2003. 4. Se plaignant de l'apparition de fissures sur les façades puis de leur aggravation, M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son assignation nulle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant qu'il n'a formulé aucune demande, la cour d'appel a dénaturé, en violation des articles 4

X... par la société Cogema, il n'y avait pas eu départ volontaire du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5, L. 514-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. M.

d'omission de porter secours, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

56-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 11.

, L. 57 et L. 59 du Code des débits de boissons, de l'article 111-4 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

[Y], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] représenté par son administrateur provisoire, M.

L. 450-4 du code de commerce et 56 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux droits garantis par la Convention.

et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

Le 4 mai 2026, le conseil de M. [F] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

préliminaire, 56-1, 92 et suivants, 485, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6, § 1, et 8, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque

ans lors de la consolidation ; le taux du franc de rente de l'article A 331-10 du Code des assurances est de 14,5767 à l'âge de 56 ans ; l'indemnité revenant à Marie X..., épouse Y..., au titre de

subi par la société Mabeco à la perte de résultat des quatre mois d'exercice, la cour a méconnu l'article L. 330-1 du code de commerce, le décret du 4 avril 1991 pris en application de ce texte et l'article