griefs allégués ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Y..., par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles

du décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice. 2.

Aux termes de l'article 56 point 2° du même code, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54, l'objet

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

Par déclaration au Greffe en date du 26 février 2025 et citation du 2 mai 2025, selon les modalités de l’article 670-1 du code de procédure civile, [K] [G] a fait citer [C] [E] [B] aux fins de paiement

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 23, alinéa 1, 29, alinéa 2, 33, alinéa 2 et 49

La société Pasteur Services sera par suite condamnée à payer à la société du [Adresse 1] Pasteur la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci

novembre 2015 au mandataire liquidateur et n'ait pas répondu à sa demande du 2 juillet 2015 tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 80 M du livre des procédures fiscales, quand l'arrêt du

contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des dispositions non modifiées au Titre VII du Livre 1er du Code rural relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles ; qu'en vertu de l'article 56 de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a

a commis ou tenté de commettre une infraction à justifier de son identité, sa régularité est conditionnée à ce que les conditions de l'article 78-2, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale soient

par le juge ; 2 ) "alors que les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 n'autorisent qu'une seule visite par endroit désigné ; qu'en autorisant l'Administration à procéder à une

56-5, 170 et s. et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ d'autre part, que la saisie de l'ordinateur

1967 ; qu'ainsi ont été méconnues les règles et principes qui gouvernent l'appel, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le dossier ayant été communiqué

connaissance de la signification et non pas lorsque la signification est délivrée, si cette signification est faite autrement qu'à la personne même du tiers saisi ; qu'en effet, l'article 56 du décret

chambre correctionnelle, du 14 septembre 1993, qui, pour usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2

30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que le tribunal

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.