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X... des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, ensemble les articles 649 et 114 du nouveau Code

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 dans sa rédaction

Le conseil de discipline comprend : / () / - deux représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 56 / 3.

prescrit que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

et qu'on se trouvait donc manifestement en présence d'une opération de perquisition, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles