Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557,

  Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention et la violation des droits

Aux termes de l'article L. 557-5 du même code : " Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L. 557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme

l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

    Le 18 décembre 2003, il demanda le sursis à exécution de sa peine en vertu des articles 557 et 560 du code de procédure pénale   ; il alléguait qu’en raison de ses graves problèmes de

The Code of Civil Proceedings (Kodeks Postępowania Cywilnego) provides: Article 557 “The custody court can change its decision if the best interest of the person whom it concerns so require. “ According

D'autre part, aux termes de l'article L. 557-8 du code de l'environnement, applicable, ainsi qu'il résulte de l'article L. 557-1, aux produits explosifs : " Pour des motifs d'ordre public, de sûreté, de

Aux termes de l’article L. 557-60-1 du même code : « Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait : / 1° Pour les opérateurs économiques, de mettre des articles pyrotechniques à

défense au fond, la nullité du jugement ainsi que celle de sa signification; Que le moyen est donc nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

        Dans son pourvoi, le requérant alléguait la violation des articles 494, 552, 553, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 6 de la Convention

est établi que, bien que n'ayant pas été cité à personne il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les ( Ord. n o 60-529   du 4 juin 1960 ) «   articles

L’article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

Selon l'article R. 557-6-3 du code de l'environnement, qui a codifié sur ce point le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 transposant l'article 6 de la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 : " Les

Il résulte des dispositions de l'article L. 557-8 et du II de l'article R. 557-6-13 du même code que l'acquisition, la détention et l'utilisation de ces produits sont réservées aux personnes titulaires

L'article R. 557-6-1 du code de l'environnement définit un article pyrotechnique comme " tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la

2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; - l'arrêté du 13 juillet 2022 relatif

L’article R. 557-6-1 de ce code définit un article pyrotechnique comme « tout article contenant des substances explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la

D'autre part, aux termes de l'article R. 557-1-2 du code de l'environnement précisant les dispositions générales applicables aux produits et équipements à risques : " Sous réserve des dispositions de l'article