refus de se soumettre aux opérations de signalétique intégrées dans un fichier de police par personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit en application de l'article 55-1 al 2 du code de procédure pénale

procédures fiscales ; que dès lors, en n annulant pas cette notification irrégulière, le tribunal de grande instance a violé les articles 750 ter et 752 du Code général des impôts, R 19-1, 55 et 57 du

des conditions générales ne s'appliquait pas à la garantie des personnes dont l'assuré est civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des assurances, ensemble l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2 que « peuvent bénéficier du CFA-Voyageurs les conducteurs : - âgés d'au moins 55 ans, - en poste dans une entreprise de TRV au moment du départ, - justifiant avoir exercé pendant 30 ans (ou 28 ans sous

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 2 septembre 2022, [1] a publié un article signé par M.

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

839 du code de procédure civile, 10 et suivants et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, et 55 du décret du 17 mars 1967, afin de le voir condamner à lui payer : - la somme de 14 379,04 euros au titre des

          L'article 88 par. 4 dispose qu'un membre de la chambre administrative saisie examine les plaintes introduites en vertu de l'article 88 par. 2, en appliquant

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi

mois d'emprisonnement et 2 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure

fait organiser à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent

  2.

1er de l'arrêté du 23 avril 2003 mentionne que les services de police peuvent effectuer des contrôles, en application de l'article 78-2 du Code précité, dans les zones accessibles au public du port de

25 (art. 25). 2.

653 et 654 du code civil, ensemble les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et les articles 1er et 3 de la loi sur la transcription en matière

Under Article   28.3 § 2 (1) a report on the offence described in Article 18.8 is drawn up by a police officer.

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été