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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05996
14 décembre 2016
14 décembre 2016
"; Attendu que la troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article 537 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux mêmes droits et libertés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301216
5 novembre 2015
5 novembre 2015
biens qui leur appartiennent, et notamment le droit de les abandonner ; qu'en déniant aux consorts Y...le droit d'abandonner leur droit de propriété sur les rochers litigieux, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellecr
6137261ccd58014677423070
4 novembre 2004
4 novembre 2004
de son représentant demeure incertaine, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372529cd5801467741b7bf
22 mars 1990
22 mars 1990
Cour ne pouvait écarter le moyen qu'elle soutenait et tiré de l'irrégularité de procédure, en se fondant sur les seules dispositions de l'article 537 du Code de procédure pénale relatif à la constatation
Source officiellecr
613726a6cd58014677427624
2 septembre 2005
2 septembre 2005
du chef d'inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d79f
25 mars 1965
25 mars 1965
536 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU MINEUR, APPLICABLE A L'INTERESSE, CELUI-CI AURAIT DU ETRE LOGE GRATUITEMENT PAR
Source officiellecr
613724e5cd5801467741948a
7 octobre 1987
7 octobre 1987
qui, pour infraction aux règles du stationnement, l'a condamné à une amende de 120 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellechambre 05
69f1c11ccdc6046d47f10291
28 avril 2026
28 avril 2026
barreau de Marseille) C/ Monsieur [L] [R] Né le [Date naissance 2] 1965 [Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 05
6a047448cdc6046d4796bc23
12 mai 2026
12 mai 2026
[Adresse 2] (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 05
6a047697cdc6046d4796fdbc
12 mai 2026
12 mai 2026
barreau de Paris et de Marseille) C/ La copropriété du [Adresse 2] Représentée par [A] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 05
69a3f7c2cdc6046d471f1af3
1 avril 2025
1 avril 2025
S.A.S.U [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 909 987 711 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 14
69a3f95bcdc6046d471f3844
3 juillet 2025
3 juillet 2025
société) C/ La société PERMIKAR [Adresse 2] (Représentée par Madame [Q] [V], président de la société) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 10
69a40d7dcdc6046d4720ad1d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Nîmes) C/ La société PHOCEENNE DE NEGOCE [Adresse 2] (Maître [S], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
61372693cd58014677426ae3
26 septembre 2007
26 septembre 2007
14 novembre 2006, qui a renvoyé David X... des fins de la poursuite du chef d'ivresse publique et manifeste ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210510
22 septembre 2016
22 septembre 2016
. ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 537 du code de procédure civile ;
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f7a
12 février 1997
12 février 1997
demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Man Feral, 2°/ GARP, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre 07
69a40870cdc6046d47204d62
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Localité 1] CONTENTIEUX) C/ La société VYB [Adresse 3] (Maître [O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 04
69bf1c23cdc6046d477c5bf9
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d'Aix-en-Provence) C/ La société J2M BUREAUTIQUE 80 [Adresse 2] (Maître [D], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellechambre 03
69bf2267cdc6046d477cd412
27 octobre 2025
27 octobre 2025
société BLOOMING BRAND [Adresse 1] [Localité 1] [N] [Localité 2] [V] C/ La société HIPPY [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe91
19 novembre 1997
19 novembre 1997
lui est reprochée, ne rapporte pas la preuve des ses allégations ; Qu'ainsi, c'est à bon droit que le juge a souverainement estimé que l'infraction était caractérisée, dès lors qu'aux termes de l'article
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