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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2500493_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes: a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1o ou 2o de l'article L. 531-32; b) une décision d'irrecevabilité en application du 3o de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300116_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
public de l'habitat - Habitat 76 et la société Groupama Centre Manche, représentés par Me Vermont, demandent au juge des référés : 1°) de prescrire un constat, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500847_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2405218_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
La mesure de constat demandée par l'EPFN entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413172_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des articles L. 531-37 ou L. 531-38, le demandeur d'asile sollicite la réouverture de son dossier ou présente une nouvelle demande, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rouvre le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309123_20230823
23 août 2023
23 août 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2306668_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402868_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleJU4
DTA_2300190_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400706_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
De telles conclusions, qui ne tendent à rien de plus que la constatation de faits, entrent dans le champ d’application de l’article R. 531-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200650_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; - il est contraire aux dispositions des articles L. 531-2 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204617_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303303_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311301_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500377_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402950_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503205_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
La Région Occitanie, représentée par Me B... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire un constat quant à l'état
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500786_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L’article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02490_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) Une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () 2° Lorsque
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