Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué

#Reference for a preliminary ruling – Article 53(2) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Historical vehicles – Non-uniform tax treatment within a Member State – Purely internal situation

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Redressement et résolution des établissements de crédit – Pouvoir de restreindre l’exécution des sûretés – Disposition

X... une offre d'indemnisation, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53-1de la loi du 23 décembre 2000, peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices, les personnes qui ont obtenu

Delvolvé pour les treize demandeurs et pris de la violation de l'article 53 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, des articles 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 426-1 et 482 du Code pénal, 97

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 392 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES CITATIONS

les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les passages

les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 n'ont pas été respectées par la plaignante dans sa citation ; qu'en effet, la citation reproduit l'article de presse sans en extraire les

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ont été violés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête

53 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'il est de jurisprudence bien établie que les juges n'ont pas le pouvoir de relever d'office la violation des dispositions dudit article ; qu'en l'absence d'articulation

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du

l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 53 IV, alinéas 1 et 2, et 53 VI, alinéa 2, de la loi n° 2000-1257 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 559, 591, 593 et 802 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

[H] rappelle qu'il fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, précise que si l'article 53 prévoit que la citation doit contenir élection de domicile

53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme ; 2°/ que l'article 53 de la Convention collective des agences de voyage et de tourisme prévoit que le salarié peut saisir pour avis

53 de la loi du 29 juillet 1881, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique aux procédures pénales et aux procédures civiles en réparation du préjudice