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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205256_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404095_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506206_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507432_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508983_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509433_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L. 522-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513018_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510442_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508653_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500023_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216789_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 522-1 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501682_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503205_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () " et l'article L. 522-3 dispose que : " Lorsque la demande ne présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307049_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501613_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L. 522-1. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501692_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402444_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205839_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501123_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L'article R. 522-1 du même code précise que : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410874_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article R. 522-1 du même code précise que : " () / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle

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