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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86690
23 octobre 2002
23 octobre 2002
jugement entrepris : - annuler le jugement de la 11ème chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Créteil en date du 21 septembre 2001 ; - évoquer l'affaire au fond en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05435
6 décembre 2016
6 décembre 2016
de dire que le point de départ du délai d'opposition audit jugement sera reporté au jour de l'arrêt à intervenir, la cour d'appel qui, faisant application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3e
5 juin 1998
5 juin 1998
La méconnaissance de ces dispositions impose d' annuler le jugement et d ' évoquer conformément à l'article 520 du Code de Procédure Pénale.
Source officiellecr
61372532cd5801467741bc2b
25 avril 1989
25 avril 1989
520 lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 520 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
61372569cd5801467741d807
29 novembre 1995
29 novembre 1995
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 520 du Code de procédure pénale et les articles 485, 593 du même Code ;
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f45
12 juin 1996
12 juin 1996
de procédure pénale; "alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a évoqué l'affaire, était tenue de statuer sur le fond en ce qui concerne la vieille bâtisse, qu'en s'abstenant elle a violé l'article
Source officiellecr
61372576cd5801467741def7
6 août 1996
6 août 1996
condamné à 1 amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba35
15 novembre 1978
15 novembre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE
Source officiellecr
6137269acd58014677426f00
14 février 2007
14 février 2007
1 an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnels produits ; sur le moyen unique du mémoire personnel initial, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00016
4 janvier 2011
4 janvier 2011
63-4 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc53
10 avril 1964
10 avril 1964
QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c31c
12 mars 1984
12 mars 1984
460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X...
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613498
29 novembre 1978
29 novembre 1978
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 520-7 du Code de l'urbanisme, sont exonérés de la redevance instituée par la loi n. 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux
Source officiellecr
613726aacd58014677427861
29 mars 2006
29 mars 2006
produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
êt attaqué que dans les poursuites exercéesc/Jean X
6079a85e9ba5988459c4cfcf
10 mai 1994
10 mai 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 497, 509, 520 et 593 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt
Source officiellecr
61372698cd58014677426e15
20 décembre 2006
20 décembre 2006
520 du code de procédure pénale, d'évoquer et de statuer au fond" ; "alors que si l'article 520 du code de procédure pénale fait obligation à la cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est
Source officiellecr
6079a80f9ba5988459c4bbe0
5 juin 1980
5 juin 1980
520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05755
5 janvier 2017
5 janvier 2017
sans avoir mis aux débats la qualification nouvelle envisagée ; qu'il convient donc, en application des dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, d'annuler le jugement
Source officiellecr
613725fdcd58014677422183
21 mars 2001
21 mars 2001
davantage des mentions de l'acte que la formalité de l'envoi de la lettre recommandée ait été accomplie ; que l'acte est donc nul" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01582
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.
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