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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Premier président
662209669ce1420008389735
18 avril 2024
18 avril 2024
application de l'article 514-3 du code de procédure civile « en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux
Source officiellePremier président
69940a83cdc6046d47a6f3fc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIVATION Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en
Source officielleRéférés et Recours
69cf51bccdc6046d47f24ce0
2 avril 2026
2 avril 2026
521 du C.P.C.), - que les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc37ae633183e2ee17b7d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par assignation en référé délivrée le 3 mai 2022, la SAS Safra a saisi en référé le premier président aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et demande, au visa des articles 514-3 et 514-5 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
6316e2b04147b94f1307fedc
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Par acte d'huissier du 5 avril 2022, la SARL RSI [Localité 2] a fait assigner la SAS Proman Management au visa des articles 514-3 et 114, 455 et 458 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution
Source officielleJurid. Premier Président
6717406d6a24f8a713323bbe
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Elle fait valoir que seuls les termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce doivent recevoir application en l'espèce et que l'article 514-3 du Code de procédure civile invoqué par M.
Source officielleRéférés
65434b2c0147228318b9144a
30 octobre 2023
30 octobre 2023
[N] et Mme [S] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et lui demandent, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, de': -'suspendre l'exécution provisoire de l'ordonnance
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6440d82fe704a005d1ed7134
19 avril 2023
19 avril 2023
[D] [B] et Mme [O] [A] sur le fondement des article 514-3 et 521 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de
Source officielleChambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b8
18 avril 2024
18 avril 2024
En l'occurrence, la décision attaquée est une ordonnance de référé, de sorte que la condition prévue à l'article 514-3 alinéa 2 du code précité est inopérante.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6538b4147ffc2c8318ee0113
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article 514-3 précise que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e894a0d8f6cc6d55dd3f28
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A l'audience du 4 septembre 2025, rectifiant oralement le fondement juridique de sa demande qu'elle dit former sur l'article 514-3 du code de procédure civile et développant oralement son acte introductif
Source officielleChambre 1-11 référés
63c6499cbe43307c9013b232
16 janvier 2023
16 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision
Source officielle5ème Chambre
6708c027445a086e2bcedd69
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'éventuel arrêt de son exécution provisoire est donc régi par l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés du PP
670a116ff178dc2492b0fb46
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par exploit en date du 20 juin 2024, la SARL Bear Galerie a fait assigner la SCI ALJEM devant le premier président sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69676c36cdc6046d473e6d32
13 janvier 2026
13 janvier 2026
514-3 du code de procédure civile, en ces termes : "Vu l'article 514-3 du code de procédure civile, In limine litis, Débouter Madame [N] [P] épouse [O] de ses demandes d'irrecevabilité Juger la
Source officielleRéférés
68fb978211af6ba0065f3e04
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Qu'il s'agisse de l'application de l'article 514-3 ou de l'article 517-1, les deux conditions sont cumulatives.
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c085a52a8057d9917eb
16 mai 2022
16 mai 2022
517-1 du code de procédure civile retenues dans son assignation par la demanderesse, mais celles de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
67f8adeff9461e184612ecc8
4 avril 2024
4 avril 2024
[M] [P] demande : - à titre principal, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, d'ordonner le sursis à l'exécution provisoire du jugement rendu le 10 mai 2023 par le tribunal judiciaire
Source officielleCHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
27 mars 2026
En conséquence les rejeter, Ecarter l'exécution provisoire en cas de condamnation prononcée à l'encontre de la concluante et à défaut faire application des dispositions des articles 514-5, 518 et suivants
Source officiellePage 15 sur 8573