Fatma, contre l'arrêt de la 9ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 juin 1988 qui pour détention sans justification de marchandises soumises aux dispositions de l'article

recevable l'appel de l'assureur, infirmé les dispositions civiles du jugement et débouté la partie civile de ses demandes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avis du médecin traitant et audition de Mme Z..., a donné son accord à l'unanimité des voix, excepté celle du juge des tutelles ; que celui-ci a frappé cette délibération du recours au fond prévu par l'article

504-505 du CPP.

  » Article   506 «   Un pourvoi contre un arrêt d’acquittement peut être introduit a) par l’accusé, s’il a été acquitté car repenti de manière concrète   ; b) par le procureur près

L'acte notarié, instituant ces droits de passage concédés à la commune, précise que le premier, institué sur les parcelles alors cadastrées section A n° 500 et n° 501 est " suffisant pour une camionnette

He also challenged the constitutionality of Article   506 of the Code of Criminal Procedure. 12.

5, 19, 22, 27, 27 bis et 28 ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée, relative au droit d'asile, notamment ses articles 2, 10, 11 et 12 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles

152 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, en droit, que selon les articles 505 et 506 du code de procédure civile, le déni de justice suppose que les juges refusent de répondre aux requêtes, ou

    The applicant, who had no legal guardian or representative during these proceedings, based his action on Articles 504-506 of the Code of Criminal Procedure, seeking non-pecuniary and pecuniary

L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles 131-30, 506, 471 du code de procédure pénale.

500, 501, 502, 503 et à 504 du Code de procédure civile.

L'article 508, alinéa 3, du code de procédure pénale disposant que l'ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels sur la requête prévue à l'article 507 du même code n'est

498, 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la partie civile qui n'a

1382 et suivants du Code civil, 507, 508, 509, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé l'appel de la Compagnie Generali

459, 506, 507, 593 et 662 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le second arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 6.

    Articles 498-506 set out details as regards compensation for, inter alia , unlawful detention.