Le CPC prévoit également, à son article 483 § 2, que les décisions prononcées en appel, dans des litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 500   000   lei   roumains

cannot be used as a sanction (Article 71). 37.

    Egalement le 7 juillet 2003 eut lieu l'audience préliminaire prévue par l'article 504 bis 2 du code de procédure pénale.

PARCE QUE L'ADMINISTRATION S'EST CONSTAMMENT REFUSEE, AU COURS DE LA PROCEDURE, A VERSER AUX DEBATS LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION TENUE LE 5 NOVEMBRE 1965 PAR LA COMMISSION INSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE

his final acquittal by the judgment of the High Court of Cassation and Justice of 2 November 2011, the applicant brought a civil action before the domestic courts which was based on the provisions of Article

pas disparu postérieurement à l'ouverture de la tutelle, la cour d'appel aurait violé les articles 503 et 504 du Code civil ; alors d'autre part, qu'en se fondant, pour refuser d'annuler le testament

des pharmaciens : Considérant que l'Ordre des pharmaciens a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant que l'article

L. 504-3, mais également des dispositions de l'article L. 372 du code de la santé publique relatif à l'exercice illégal de la médecine aux termes duquel : "Les dispositions du présent article ne s'appliquent

501 et 504 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que les consorts [R] avaient soutenu devant la cour d'appel que le jugement du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 472-2, 2E ALINEA, ET L. 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL

   In general, the Supreme Court hears appeals on points of law in private session (Article 509 of the Code of Civil Procedure) on the basis of the file (Article 508).

In view of the penalties laid down in the Criminal Code for these offences, and the fact that the application provided for in Article 504 bis § 2 and Article 539 of the Code of Criminal Procedure was made

    Articles 496 and 504 of the Criminal Code deal with the offence of serious insult against Parliament, the government or other State institutions.

AVAIT ALLEGUE AVOIR CESSE DE TRAVAILLER DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 16 FEVRIER AU 15 SEPTEMBRE 1975, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A LA PROTECTION INDUSTRIELLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 472, 2E ALINEA, ET L 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU

February 1991 the investigating judge informed the applicant of the Public Prosecutor's intention to have his provisional detention prolonged up to the statutory maximum of four years provided for in Article

  4422), forgery of official and unofficial documents (Articles 342 and 345 of the former Criminal Code (Law no. 765)), and aggravated fraud (Article 504 §   7 of the former Criminal Code).

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

459, 504, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la