rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, comme en l'espèce, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article

rétroactive de la loi fiscale ne saurait préjudicier au contribuable dont les droits ont été reconnus, comme en l'espèce, par une décision de justice passée en force de chose jugée au sens de l'article

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme tardive, la requête présentée par POLE EMPLOI CENTRE VAL DE LOIRE, en application de l'article 463 du code de procédure civile

260 du code civil : "La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; que l'article 500 du nouveau code de procédure civile dispose "qu'à

2 du Code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 29 décembre 1989; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite

expressément que la loi de validation n'est pas applicable aux procédures dans lesquelles est intervenue une décision de justice passée en force de chose jugée; que tel est le cas, en application de l'article

applicables que sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ; que les ordonnances de référé, ayant été rendues le 7 janvier 2003 étaient passées en force de chose jugée, au sens de l'article

a déclaré recevable l'appel du procureur général près la cour d'appel de Paris ; " aux motifs que le procureur général tient des articles 497.6°, et 505 du Code de procédure pénale le droit de relever

Il échet de reproduire en outre le texte des deux articles suivants: Article 500 "Dans le cas d’une procédure par défaut ou par contumace, le jugement ou arrêt est notifié par extrait au prévenu ou accusé

1850, 1843-5, 2224 du code civil et 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

sociétés Porcher et Chavanoz aurait été convertie prématurément en hypothèque définitive, le jugement appelé mérite entière confirmation dans toutes ses dispositions ; qu'en effet, vu, ensemble, les articles

500 et 501 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE ; que conformément à l'article 579 du même code, le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours, n'est pas suspensif d'exécution

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Selon l'article 501 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée. 9.

[V] [P] aux termes desquelles il demande, sur le fondement des articles 500, 538, 914, 694 et 648 du code de procédure civile, de débouter M.

500, 501 et 564 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ».