5. / (). ". 8.

This complaint is therefore manifestly ill-founded and must be rejected in accordance with Article 35 §§ 3 (a) and 4 of the Convention. 3.     Articles 5, 8, 13 and 14 of the Convention 46.

Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5 (...) ». 8.

Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 ". 8.

Conclusion   : violation (unanimité). d) Article   18 en combinaison avec les articles 5, 6, 7, 8, 10 et 11   : Sur le but inavoué allégué des violations concernant les «   prisonniers

5. ". 8.

    The applicants alleged that the powers of stop and search used against them by the police breached their rights under Articles 5, 8, 10 and 11 of the Convention. 4.

5 () ". 8.

5 (…) ». 8.

18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.

5. ". 8.

He relied, inter alia, on Articles 5, 8 and 11 of the Convention. 20 .

2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations

2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations

2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations

2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations

2 et 66 de la Constitution, les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, les articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les stipulations

18 du chapitre V et du paragraphe 5 de l'article 20 du chapitre VI de ce même règlement. 5.