Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 33.

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 30.

L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5 § 2 de la directive CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

.) - 40451/98 Decision 7.12.1999 [Section III] Article 5 Article 5-2 Information on reasons for arrest Alleged lack of information on reasons for arrest: inadmissible Information on charge Alleged lack

Par un jugement du 24 mai 1993, le tribunal administratif de Berlin rejeta le recours des requérantes au motif que les conditions de l’article 5 § 2 de la loi sur les avoirs de conversion étaient réunies

Y... a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2012, pour la première fois depuis le début de la relation contractuelle, demandé à son employeur l'application de l'article 5-2 de son

par le Conseil ", la cour d'appel a violé les articles 5-2-7, alinéa 2, et 5-2-1 du règlement ; Mais attendu qu'aucune disposition des textes visés au moyen n'impose une nouvelle publication de l'avis

Consequently, it must be rejected, pursuant to Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention. As regards the complaint under Article 5 § 2 of the Convention 19.

116, alinéa 3, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 § 2, 5 § 3, 5 § 4, 6 § 1 et 6 § 3 a de la Convention européenne de sauvergarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Relying on Articles 5 §§ 2 and 4, the applicant complains about the authorities’ failure to notify him properly and timeously about the reasons for his arrest, which delayed his appeal against

Article 5-2 : partie variable A la partie fixe ci-dessus, s'ajoutera, le cas échéant, une partie variable comme définie ci dessous. 1°) bonus standard Compte tenu de la fonction occupée,

  Le 1 er novembre 1998, conformément à l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, l’examen de la cause a été confié à la Cour   ; le président a attribué l’affaire à la troisième section

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5-2° du décret du 24 janvier 1968 modifié susvisé : "Outre les conditions générales prévues par l'article 16 de l'ordonnance

antérieurement à la cession du 1er juillet 2003, la cour d'appel a violé l'article 5. 2. 3 des conventions de cession et l'article 1134 du code civil ; 4 / ALORS QUE la garantie des organes de la procédure

  Les requérants se disent en outre victime d’une violation de l’article 5 § 2, parce qu’ils n’auraient pas été dûment informés du contenu des accusations portées contre eux.

  (article 5 § 2), qu’il n’a été traduit devant un juge que dix jours après son arrestation   (article 5 § 3) et qu’il a été privé de son droit à introduire un recours devant un tribunal afin

Invoquant l’article 5 § 2 de la Convention, les requérants soutiennent qu’ils n’ont jamais été informés du fondement légal de leur privation de liberté.

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 14 mai 1998 et enregistrée le 9 juillet 1998,     Vu l’article