En application des dispositions des articles 496 alinéa 3 et 497 du code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance ou son délégué, saisi d’une demande de rétractation de l’ordonnance

54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

.., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.723-9 et R.133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 496 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions

Greffier Audiencier : Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 27 janvier 2025, la société [Adresse 4] S.A.S. nous demande, *Vu les articles

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR

référés du tribunal judiciaire contre cette décision du 21 septembre 2021 et qu'un appel ait été formé contre la décision statuant sur la demande de rétractation, comme le prévoient les dispositions des articles

R 225-170 alinéa 2 du Code de commerce Vu les articles 496, 497 alinéa 2, 874 et 875 du Code de procédure civile Vu l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme Dire

FAUTE ET QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LA VICTIME ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

avait conclu en vue de l'audience du 31 décembre 2012, n'était pas partie à la procédure visant à faire rétracter l'ordonnance du 14 décembre 2012 rendue à sa requête, la Cour d'appel a violé les articles

d'instruction ; qu'en se bornant à annuler la mesure d'instruction comme conséquence de l'annulation de l'ordonnance initiale, au lieu de s'interroger sur son bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles

magistrat délégué a suscité les observations des parties sur l'éventuelle nullité ou irrecevabilité de chacune des déclarations de l'appel, formée directement devant la cour d'appel et ce, au regard des articles

magistrat délégué a suscité les observations des parties sur l'éventuelle nullité ou irrecevabilité de chacune des déclarations de l'appel, formée directement devant la cour d'appel et ce, au regard des articles

avait exercé la tutelle de sa soeur Odette pendant presque douze ans et qu'elle s'était occupée d'elle avec diligence et affection, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance entreprise, ils se prévalent des articles 496 alinéa 2 du code de procédure civile et 59 du décret du 17 mars 1967 pour soutenir que c'est bien le juge des référés

(CORNELIS), CITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA NAVIGATION DU RHIN DE STRASBOURG PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 66 TER 5° (EN REALITE 128-3) DU REGLEMENT DE POLICE POUR

connaissant la date et ont été convoqués par LR AR, que le jugement a été rendu contradictoirement dès lors qu'ayant comparu, ils se sont abstenus de faire connaître leur nouvelle adresse comme le prescrit l'article

LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL SUIT