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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdbc03b1cd6af9f4e87941e

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

procès susceptible d'être ultérieurement engagé. 1- Sur les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction Selon l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance

Source officielle

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CA

Chambre 3-1

67ee196e6cff766e94e38a2e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Au visa des articles 145 et 493 du code de procédure civile, elle réplique que : - elle avait un intérêt légitime manifeste à faire procéder à la constatation de la matérialité des man'uvres déloyales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939af6

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Or, ni la requête, ni l'ordonnance qui se contente de paraphraser l'article 493 du code de procédure civile ne caractérisent les circonstances susceptibles de justifier une dérogation au principe de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01453

Cassation

30 novembre 2021

30 novembre 2021

aurait résulté que l'exposante connaissait la défaillance de la bouche d'égout dans laquelle la victime de l'accident avait chuté, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fda9f7c4f2bd7300cf6c1a9

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

En application de l'article 493 de ce même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200552

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

Source officielle
CC

civ2

émoin, le 19 février 1998, dans le cadre du procès suivic/M. Y

60794d719ba5988459c48889

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à 498 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f449ffcdc6046d472f1541

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd941b9488632282ec944bc

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

Ils soutiennent que l'association ne peut se prévaloir du droit d'informer le public sur les méthodes d'élevage des porcs, sans respecter les lois, les termes de l'article 493 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6160662feedca24c93cf7900

Appel

6 février 2015

6 février 2015

par le Greffe de la Cour d'Appel, - A titre subsidiaire, de constater l'irrecevabilité de la requête déposée le 15 juillet 2013 par la société HANTEC OCEANIAN LIMITED au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb731

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

1351 du Code civil, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 493 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est "une décision provisoire rendue non contradictoirement" et qui

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035f1d1e3c5d8578686ccb4

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

requête aux fins de désignation d'un huissier de justice pour qu'il soit fait procéder à des mesures d'instruction aux sièges des sociétés Evancia et LPCR et de la FFEC  ; Considérant que selon l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201181

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007659245

Admin. suprême

27 mai 1977

27 mai 1977

LIEU A UN TIRAGE AU SORT PARMI LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES PREVUES AUX ARTICLES 494 ET 496 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE" ; QU'IL SUIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200015

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4, 493, 494 et 812 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

60794ca89ba5988459c465a6

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

1244 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 493-1 du Code civil et qu'il résulte de ce dernier texte que la production du certificat médical n'est exigée que lorsque la requête invoque

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668388dcb0e97e9249f2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc75

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

551 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910cb

Appel

12 février 2014

12 février 2014

de l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de sa mère Marie-Antoinette Y...veuve X...en joignant à sa demande le rapport établi par le docteur Fabrice A..., inscrit sur la liste prévue par l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210104

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle