[I] [N] et la SARL Resto MF aux dépens et à payer à La SCI TROIS FRERES la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

mari qui exerçait de fait une tutelle sur elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes d'où il ressortait que Mme Y... veuve X... souffrait de troubles mentaux (au sens de l'article

mari qui exerçait de fait une tutelle sur elle ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions déterminantes d'où il ressortait que Mme Y... veuve X... souffrait de troubles mentaux (au sens de l'article

414-2 du code civil ; 4°- ALORS QUE les dispositions de l'article 489-1 ancien du code civil selon lesquelles après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament

[WP], ès qualités, appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 489 ancien, devenu 414-1, 503 ancien, 1591 et 1582 et suivants,1108, 1109, 1112 et suivants, 1116 et suivants, 491-2 et 1304, subsidiairement

Etablissements Samba Bah aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros ttc, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, en application de l'article

Gisèle B... a interjeté appel de cette décision aux fins d'infirmation en concluant comme suit : "Vu les dispositions des articles 489, 510-1 et 513 du code civil ; Ordonnant avant dire droit la transmission

700 du code de procédure civile ; ordonner que la décision à intervenir sera exécutoire au seul vu de la minute, en application de l'article 489 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 1 du Code de procédure pénale, la peine infligée étant inférieure à trois mois d’emprisonnement, ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel de la part du procureur

Elle demande en conséquence à la Cour, en application des articles 489, 901 et 503 du code civil, de prononcer l'annulation du testament, de condamner les époux Y... à restituer à la succession de Monsieur

901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, et désigné Martine A... comme bénéficiaire de

DE SA DEMANDE DE RENTE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 465, ALINEA 3 ET 489 DU CODE

sommes d'argent et marchandises, les juges en déduisent à bon droit que Gertrude X... s'est rendue coupable d'escroquerie ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

sous astreinte, la mise en conformité de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 6 à 10, 385, 485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462, 315 ET 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 126D ET 126E DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS ALLOUEES A LA SUITE D'ACCIDENTS

D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

Arnaud, Marie Emmanuel, Jacques X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article