regard des articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles

Gilles X..., demeurant tous deux 3, Résidence de la Promenade à Argenteuil-sur-Armançon, 89160 Ancy-le-Franc, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient

52 du Traité de Rome, des articles 3, 20, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 3 de la directive 89/48 CEE, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

171 et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel, formé le 2 janvier

Jean-François Y..., demeurant ..., 3 ) M. Philippe Y..., demeurant ..., 4 ) Mme Catherine Y..., demeurant "La Péreuse" à Cars (Gironde), 5 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février

confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS), dont le siège est à Toulon (Var), ..., 2°/ l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 3°

heures prévu à l'article 197 du Code de procédure pénale avait ainsi été respecté ; qu'en outre, suivant l'article 803-1 du Code de procédure pénale, "dans les cas où en vertu des dispositions du présent

48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la

l'extinction de l'action publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, tout arrêt de la

7 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 221-6 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

149 du statut du personnel de la RATP, pris en application de l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports des usagers dans la région

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

15 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 ; Attendu que M.

197 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 197 du Code de procédure pénale, en exigeant, en matière de détention provisoire, qu'un délai minimum de 48 heures soit observé entre la date