Mme X... ait été régulièrement convoquée pour l'audience des débats et qu'à cet égard la décision doit se suffire à elle-même ; qu'ainsi, le jugement n'est pas légalement justifié au regard des articles

441-1 et 441-7 du Code pénal, des articles 472, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé l'ensemble des prévenus des fins

475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement en ce qu'il a condamné l'appelante

, 472 et 473.

Hôtel de Ville, 29370 Elliant, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Elle soutient que l’immeuble situé 10 avenue de Rochebelle, section cadastrée AC 472, AC 473 et AC 474 à Le Vigan (30123) et appartenant à Mme B...

D... à verser à Mme S... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour ses diligences devant les premiers juges et de condamner M.

177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, 472 et 473 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de non-comparution du défendeur, le juge doit s'assurer que la

Il soutient que : - la délibération attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a classé une partie des parcelles cadastrées AC 471, 472 et 473 en zone naturelle alors

47 de la loi du 25 janvier 1985, de la cessation des poursuites individuelles en cas de faillite de la société qu'il dirige et condamné X...

de procédure pénale et 142 de la loi du 4 janvier 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 473, 477, 496, 498, 710, R. 222 et suivants, R

. ; la confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les notes de service du ministre de l'éducation nationale n° 85-474, n° 85-475 et n° 85-477 en date du 20 décembre 1985 relatives

477 et 478 du Code de procédure pénale pour violation du principe d'indivisibilité de l'aveu ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 221-11 du Code pénal, en raison

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

, 472, 473, 14, 15, 16, 17 et 478 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel n° CU1903119A2095 du 5 février 2020 ; 3°) de condamner la commune de Brive la Gaillarde à verser à la Sarl

[L], qui sollicitait le bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du code de procédure pénale, et des organismes sociaux et les a déboutés de leurs demandes. 4. M.

475-1 du Code de procédure pénale ; que les sommes susceptibles d'être allouées à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, n'étant pas des dommages-intérêts, n'obéissaient

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 47, 48 et 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la décision cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 (JOCE 18 juillet