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51 041 résultats pour « article 472 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP FOND

69d55a7ecdc6046d4770c252

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le présent jugement sera réputé contradictoire suivant les dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2022.

Source officielle

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CC

soc

613720d9cd580146773eee98

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne peut faire droit à la demande qu'après s'être assuré de son bien-fondé ; que le juge avait l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40700cdc6046d4787c6cd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea1ecdc6046d4705c6f1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40130cdc6046d4787471b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b47d4ccdc6046d4794fbd2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et exécutés de bonne foi. » L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3a914cdc6046d471985dc

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe50cdc6046d477314e3

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebcb8cdc6046d4772f7f1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bebe09cdc6046d4773103e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beaaefcdc6046d4771bd00

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a37eeecdc6046d4716cf12

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bed2f9cdc6046d47747fc4

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a58dcdc6046d47194d0a

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3b24bcdc6046d471a1aa5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a11c5ecdc6046d47e06564

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

; L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:C201487

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Y..., ès qualités : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69ded524cdc6046d47420698

Commerce

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Cette dernière ne comparait pas ni personne pour elle ; Elle ne fournit aucune observation écrite ; En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b4a1cdc6046d479c5e77

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d26443cdc6046d473327ce

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle