LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946), DES ARTICLES 1ER,

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N 73-10 210 ET 74-14 672 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET

434 ET SUIVANTS, 441 ET SUIVANTS, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CAISSES

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 470-1 et 593 du Code de

Les premiers juges ont relaxé la prévenue mais l'ont condamnée au paiement de 29 039 euros en indemnisation du préjudice matériel de Mme [L], outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure

Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, de même que des articles 2, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a limité les condamnations civiles prononcées contre

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DELERUE FORCLOS A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE ALORS QU'ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES RESULTANT DE L'ARTICLE

1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande de dommages-intérêts formée en application de l'article

débouté de ses demandes après relaxe de Jean-Paul Y... du chef d'agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL POUR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi du 5 juillet 1985

462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI SERAIT SEUL APPLICABLE EN CAUSE D'APPEL, N'IMPOSERAIT A L'APPELANT AUCUN DELAI POUR CONCLURE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

que de la contravention de dépassement dangereux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1er de la loi du 5 juillet 1985, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'action civile de Michèle X... ; "aux motifs que si l'article 1er de la loi du 5 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE