la loi du 5 juillet 1985 n'étaient pas applicables à l'accident litigieux survenu le 28 janvier 1982, en vertu de l'article 47 de ladite loi; qu'en retenant néanmoins qu'il résultait desdits articles

47 du code civil.

30 du code civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que les métis ou leurs descendants sont assimilés aux français originaires du territoire de la République française sous réserve qu'une décision

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L. 652-2 du Code de la sécurité sociale issu de la rédaction de l'article 47 de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 est un texte interprétatif en ce qu'il lève l'ambiguïté relative au double assujettissement

47 du code civil ; 4°/ qu'en examinant la force probatoire des actes de naissance en litige, non pas au regard des dispositions édictées en vue de leur transcription par l'article 47 du code civil, mais

frais fixes de remise en état d’un montant de 3 463, 99 euros que l’association Notantis doit régler sur le fondement de l’article 1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Y..., fondateur et associé de la société L&M à concurrence de 47 % du capital, soutenant avoir été salarié de cette société et licencié le 5 avril 2012, a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6-1 de la CEDH, ensemble les principes de loyauté, du contradictoire, du respect

Me Ricard, avocat de la Caisse d'épargne de Poitou-Charentes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deuxième et troisième branches, relatif à l'information du contribuable prévue à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales Enoncé du moyen 9.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 110 de la loi du 24 juillet 1966 devenue l'article

47 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, - réservé les dépens et la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

47 du code de procédure civile.

Villa Monceau dépendant du syndicat des copropriétaires 4-6-8 Villa Monceau, constitué en 1987, contestant l'existence de syndicats secondaires crées par une assemblée générale des copropriétaires du 5