CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
AFFAIRE J.R. ET AUTRESc/GRÈCE
ECLI:CE:ECHR:2018:0125JUD002269616
25 janvier 2018
La chambre a décidé de ne pas divulguer l’identité des requérants (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2. Les requérants ont été représentés par M e I.-J.
Page 15 sur 3804
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD002388716
9 avril 2019
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2019:0430JUD000176015
30 avril 2019
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD000937315
1 février 2018
La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD008008613
15 janvier 2015
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD003161411
23 juin 2016
ECLI:CE:ECHR:2016:0322JUD000064610
22 mars 2016
La Cour a décidé d’accorder l’anonymat d’office à la requérante (article 47 § 4 du règlement). 2. La requérante a été représentée par M e H. Yılmaz Kayar, avocat à Istanbul.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC000556211
7 avril 2015
Le président de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement).
ECLI:CE:ECHR:2018:0201JUD005131216
La présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par la requérante (article 47 § 4 du règlement de la Cour). 2.
ECLI:CE:ECHR:2018:0419JUD004624015
19 avril 2018
ECLI:CE:ECHR:2019:0228JUD001995116
28 février 2019
La vice ‑ présidente de la section a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les requérants (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2018:0313JUD006795712
13 mars 2018
La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). 2.
ECLI:CE:ECHR:2020:0910JUD006314113
10 septembre 2020
satisfaisantes leur soient accordées, la décision de ne pas indiquer au Gouvernement les mesures provisoires sollicitées, la décision de la présidente de la section de ne pas dévoiler l’identité des requérants (article
ECLI:CE:ECHR:2015:0407DEC000868613
Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il est représenté devant la Cour par M e P.
ECLI:CE:ECHR:2015:1222JUD002860111
22 décembre 2015
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD005900618
8 décembre 2020
36 § 1 de la Convention et article 44 § 1 b) du règlement de la Cour), la décision du président de la section d’accorder d’office l’anonymat au requérant (article 47 § 4 du règlement de la Cour), les
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC004997616
10 avril 2018
sens de l’article 47 § 6 de la loi n o 6216 (paragraphe 7 ci-dessus).
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01140
21 août 2024
Les questions prioritaires de constitutionnalité sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 706-47 4° du code de procédure pénale, en ce qu'elles sont rédigées dans des termes dénués de précision
ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC006873914
19 septembre 2017
La juge faisant fonction de présidente de la section a décidé de ne pas révéler son identité (article 47 § 4 du règlement). 3.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630721
28 décembre 2009
syndicat requérant est fondé à demander l'annulation du décret en tant que son article 1er a inséré les articles D. 47-6-4 à D. 47-6-11 dans le code de procédure pénale ; que le surplus des conclusions