Article 47 § 2 of the Constitution guarantees to everyone the right to legal assistance in proceedings before courts, State authorities or public administration bodies under the conditions

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie

, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - aucun des moyens soulevés par le requérant ne sont fondés.

disposer à sa convenance des dotations en cause, qu'elle peut répartir conformément aux choix et aux orientations des élus provinciaux ; - le principe de sincérité budgétaire, qui implique, selon l'article

Evrigenis et Sir Vincent Evans, empêchés (articles 22 § 1 et 24 § 1 du règlement). 11.

    Relevant domestic law The Law on Health Care System provides that health care services provided to pregnant women are paid by the State (Article 47 § 2 (7)).

Aux termes de l'article 47-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration

suivante : « l'article 47, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires

Il résulte de ces dispositions que les conditions de forme et de délai prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.

Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier. / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles

, dans les conditions prévues par le présent titre. " L'article 47-2 du même décret dispose : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit