le délai de deux mois qui lui avait été imparti pour notifier ses conclusions à l'intimé, En conséquence le présent arrêt doit être qualifié de contradictoire, en application des dispositions de l'article

faits poursuivis ; que ces énonciations ne présentent aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, dès lors que celui-ci tient du dernier alinéa de l'article

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

Le 08 juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure

, 469 et 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale : 7.

389-7 et 465 du Code civil, et a débouté M.

donc sa conception ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5 du code l'action sociale et des familles tel qu'issu de l'article 4 de la loi du 4 mars 2002" ; Attendu qu'il

relaxé Omer X..., prévenu de coups ou violences volontaires, a débouté ladite partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Aux termes de l'article 467 du Code civil visé par l'article précité, “La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation

Le jugement sera infirmé et la mesure de tutelle sera transformée en mesure de curatelle de l'article 467 du Code civil, l'assistance du curateur étant exigée en application de l'article 471 du Code civil

procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale : 6.

Aux termes de cette assignation, la SARL [H] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées au débat

1103 et 1231-1 du code civil Vu les articles 872 et 873 alinéa 2 de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile A titre principal * renvoyer l'affaire devant le tribunal des affaires

Sur quoi, la Cour Sur l'action publique L'article 132-58 du code pénal dispose "En matière correctionnelle ou, sauf dans les cas prévus aux articles 132-63 à 132-65, en matière contraventionnelle, la

Cette ordonnance a été signifiée le 14 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.