ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

et d'omissions de statuer, lesquelles affectaient le dispositif de la décision et a, dès lors, violé les dispositions des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en outre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 462 du code de procédure civile : 15.

Z... de l'immeuble", alors que, d'une part, en requalifiant d'office en demande de réparation d'omission de statuer une demande fondée sur l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que le prévenu ait

463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient à la juridiction qui s'est prononcée de réparer les omissions matérielles affectant sa décision ; que relève de la rectification l'omission

de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

461 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / -qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu réparer une omission de statuer- que le juge ne peut compléter sa précédente décision que si le chef

du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

A l'audience, La SAS COLAS FRANCE se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 463 du Code de Procédure

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

465 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en déclarant que M.

elle a fait à l'aide de considérations générales et abstraites, au seul visa des pièces de la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 4 et 462 du nouveau

462 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 461 et 480 du même code) ; alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 8 février 1988 s'opposait à ce que la société