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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbc7
9 janvier 1986
9 janvier 1986
exemptes d'insuffisance, la Cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, en matière contraventionnelle, la saisie d'objets dont la confiscation peut être ordonnée comme le permet l'article
Source officiellecomm
613722b9cd58014677400a5e
14 mai 1996
14 mai 1996
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d110
10 décembre 1990
10 décembre 1990
lorsque, comme en l'espèce, les juges, en ordonnant une expertise sur le préjudice, ont condamné le prévenu à verser à la partie civile une indemnité provisionnelle immédiatement exécutoire en vertu de l'article
Source officiellecomm
6137238bcd5801467740b2fc
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la société Hôtel-grill Balladins ;
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fdf3
16 février 1972
16 février 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE X..., Y...
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcf5
2 avril 1996
2 avril 1996
infractions à la législation sur les stupéfiants, notamment à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, son maintien en détention étant ordonné par application de l'article
Source officiellecr
613724e9cd5801467741968d
27 mars 1990
27 mars 1990
son maintien en détention corrélativement à une ordonnance du même jour le renvoyant sous la prévention des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
Source officielleciv3
607940e79ba5988459c3f8cf
7 janvier 1971
7 janvier 1971
IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e933
13 décembre 1973
13 décembre 1973
une base légale à sa décision ; Que la cassation est donc encourue de ce chef ; Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis et pris : Le deuxième, de la violation des articles
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c899
17 décembre 1990
17 décembre 1990
l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6033ea5c619fed9b4b6ea454
8 mars 2017
8 mars 2017
SUR CE Considérant que Mme [I] invoque les dispositions de l'article 464 du code civil selon lequel : 'Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d44
7 janvier 1971
7 janvier 1971
SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleciv1
60794d2d9ba5988459c48458
6 janvier 2004
6 janvier 2004
portant modification du régime matrimonial des époux X..., et déclarer irrecevable la requête en homologation de ce changement déposée par ces derniers le 18 février 1999, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00717
9 juin 2022
9 juin 2022
398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel
Source officiellecr
édure suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00212
9 mars 2021
9 mars 2021
Le moyen est pris de la violation de l'article 464 du code de procédure pénale. 7.
Source officiellecr
6137254ccd5801467741c901
23 avril 1992
23 avril 1992
décision dans les 20 jours de la demande ainsi présentée, le prévenu doit être d'office remis en liberté ; "2°) alors que, d'autre part, le maintien en détention abstraitement ordonné sur le terrain de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310063
6 février 2020
6 février 2020
Sa invoque également l'article 464 CPC qui, en se référant à l'article 463 CPC, dispose que « les dispositions de l'article précédent (qui concerne la requête en omission de statuer) sont applicables
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc4e
4 février 1976
4 février 1976
PRONONCER LA CADUCITE DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE LUI, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03090
24 mai 2016
24 mai 2016
d'assurance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec maintien en détention ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
écembre 1997, qui, dans la procédure suiviec/Daniel Y
613725cbcd5801467742091f
23 février 1999
23 février 1999
décidant l'admission immédiate des pourvois, joints en raison de leur connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article
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