O... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article 447 du droit canon définit la Conférence des Evêques comme une institution à caractère permanent, qui est la réunion des Évêques d'une nation

avec l’article 6 de la Convention.

Elle allègue de ce fait une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1.

    The Khatai District Court examined the applicant’s case in accordance with the procedure established by Articles 449-451 of the Code of Criminal Procedure concerning appeals against actions

Il fonda sa demande, entre autres, sur les dispositions de l’article 449 g) du code de procédure civile autorisant la réouverture d’un procès lorsqu’une requête est pendante devant la Cour. 10.

de propriété garanti par l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 2.

[H] [S] GREFFIERE : Mme Stéphanie BOTTI-BALLINGER ▸ La formation du Tribunal est complète: délibéré à la majorité des voix (Article 449 du code de procédure civile). ********** DEMANDEUR : M.

efficient de saisir à nouveau le Tribunal en se soumettant aux demandes qui leur avaient été faîtes et en respectant les dispositions du code de procédure civile de la Polynésie française, notamment en son article

    On 11 June 2008 the applicant lodged a separate complaint with the Narimanov District Court about his alleged ill-treatment under the procedure established by Articles 449-451 of the Code

    Article 449 of the CCrP, as in force at the material time, provided as follows: “ Article 449.

    On 26 October 2010 the applicant (on his own behalf, as “the founder of Maksima”) lodged a complaint with the Nasimi District Court under the procedure provided by Article 449 of the CCrP

Article 6.

    Le 11 octobre 2016, se prévalant de l’article 449 §§ 1 d) et 2 du code de procédure pénale ((CPP), paragraphe 50 ci-dessous), la requérante forma un recours en révision devant la Cour suprême

comportement de madame veuve [A], laquelle n'avait de relations quotidiennes et donc suivies qu'avec l'exposante, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La Cour suprême considéra que ces preuves, qui ne faisaient pas partie du domaine public, ne pouvaient pas être connues antérieurement et jugea que les conditions requises par l’article 449 b) du code

44 § 2 of the Convention.

    On 13 September 2008 the applicant was charged with the criminal offence of robbery as defined under Article 180.2.1 of the Criminal Code.

The request referred to Article 449 of the Code of Civil Procedure (see paragraph 61 below) but did not specify any reasons for revision. 31.

    On 13 March 2002 the Diyarbakır Public Prosecutor filed an indictment with the Diyarbakır Assize Court, accusing H.O. of intentional murder under Article 449 § 1 of the Criminal Code. 56.