Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 448 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué

d'appel lors du délibéré comportant la présence du greffier, alors, selon le moyen, que l'assistance du greffier porte atteinte au secret des délibérations, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assité au délibéré ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

que doit être cassé l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; qu'en mentionnant la présence du greffier lors du délibéré, l'arrêt a violé les articles

440 du code civil, ensemble l'article 428 du même code.

peut assister au délibéré des magistrats ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; que, ce faisant, l'arrêt a été rendu en violation des articles

du greffier se présente à l'identique de celui des conseillers et à la suite immédiate d'où il ressort que le greffier a délibéré avec les magistrats, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

RAPPELEES CI-DESSUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION AU VU DES ARTICLES

, le type de monuments ou de plantations que peuvent faire placer sur les tombes les personnes titulaires d'une concession ; qu'aussi bien de telles limitations sont contraires aux dispositions de l'article

société Sager, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dubois, président, et Mme Grandbarbe, conseiller, ont délibéré ; qu'ainsi la cour d'appel, manquant à la règle de l'imparité, a violé les articles 447 du code de procédure civile et L. 312-2 du code de

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Noël conseiller le plus ancien l'ayant remplacé lors du délibéré ultérieur et d'avoir ainsi violé l'article 447 du Nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que

identique lors du prononcé de la décision; qu'ainsi, de première part, la Cour de Cassation ne serait pas en mesure de s'assurer de la légalité de la décision déférée au regard des dispositions des articles

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-4

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale