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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
668445568bcff606d9c53ba4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; - 40 euros au titre des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ; - 20.620,80
Source officiellechambre 00
69f6ce07cdc6046d47683bec
22 octobre 2025
22 octobre 2025
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Source officielleVENDREDI
69c2dec0cdc6046d47cea052
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par écritures déposées à la barre, la société, [J] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1342 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les articles 143 et suivants
Source officielleChambre 20
69f5294acdc6046d47448611
11 avril 2025
11 avril 2025
L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleLUNDI
69c3266ecdc6046d47d4c72e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1103 et 1104, 1240 du Code civil ; Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce ; Vu les articles 48, 696 et 700 du code de procédure
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69d6bb44cdc6046d4790ba22
29 janvier 2026
29 janvier 2026
, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, IL EST DEMANDÉ AU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DE PARIS DE : À titre principal, sur le
Source officielleChambre A - Commerciale
6979f1bbcdc6046d47f8026f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[X] à payer à la SARL Cotteverte la somme de 25'192,91'euros au titre des factures impayées, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce, soit au
Source officiellechambre 00
69f6cccecdc6046d4768275f
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture
Source officielle5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 441-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 00
69f6cc80cdc6046d47682263
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCHAMBRE 10
69de7543cdc6046d47382326
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Source officielleRéférés
695ee5bbcdc6046d478e53fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes relatives aux intérêts de retard, à la capitalisation des intérêts et au paiement d’une indemnité forfaitaire de recouvrement L’article L. 441-10 du Code de commerce dispose notamment
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194b0cdc6046d47ed57c2
28 avril 2026
28 avril 2026
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter du jour des présentes.
Source officielleChambre 02
69f20b73cdc6046d47f7c6b3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d5bcf40727a0043bdf5
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande d’indemnité forfaitaire au titre de l’article L.441-10 du code de commerce Les dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ne sont applicables que dans les relations entre professionnels
Source officielleChambre 20
69f2a58acdc6046d4707253f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, * Déclarer recevable et bien
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a0ea15fcdc6046d4766a432
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 441-10 du code de commerce (anciennement L. 441-6) à compter de la date d'échéance de la facture, ainsi que de l'indemnité forfaitaire de quarante euros prévue à l'article D. 441-5 du même code.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abcc9bcdc6046d47ced3fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L 441-10 du Code de Commerce ; * à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil, celle de 1.000 euros ; * au titre de l'article 700 du CPC celle
Source officiellechambre 1-9
6a0e582ccdc6046d47601abf
16 avril 2026
16 avril 2026
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante
Source officiellePage 15 sur 933