L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 30 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15, alinéa 1er, du Code de l'expropriation ; Attendu

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS LOCAUX NE CONSTITUENT PAS DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE DE LA ROUTE ET NE PEUVENT ETRE REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 22 juin 2003 est annulé.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des disposition de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

DBVT-V-B7H-U2YM N° MINUTE : 44 Appel de l'ordonnance rendue le 23 Mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] APPELANT M.

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

Aux termes de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre,

Hubert Y..., demeurant à Staple (Nord), rue de l'Ecole, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

qu'elle ne mentionnait pas l'article 44 quinquies du code général des impôts sur lequel l'administration fondait ce refus, la cour s'est livrée, sans commettre d'erreur de droit dans l'application de l'article

code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.311-3 du code de la sécurité intérieure : " Les mesures de classement des armes dans les catégories définies à l'article R.311-2, autres que celles prévues par des arrêtés interministériels

Y..., commerçant en alimentation ; que, suivant la convention formée entre les parties, pour 44 heures par semaine de présence, la salariée devait percevoir le SMIC, dont le montant était fixé sur la base

954 du code de procédure civile ; qu'en opposant à la société Texdécor les dispositions de cet article 954, alinéa 3, la cour d'appel a violé les articles 509, 510, 543, 561 et 954 du code de procédure

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

59178/ 002/ 10/ 08175 du 07/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI L'UDAF 44, en sa qualité de curateur de M.