TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, la société Kramer Equitation, représentée par Me D'Angela, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n° 077000 023 075 078 461684 2021 0048971, mettant à sa charge la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France et de prononcer la décharge de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de France mise à sa charge, pour un montant de 47 675 euros, ainsi que sa majoration de 10%, d'un montant de 4 768 euros ; 
 2°) d'annuler les titres de perceptions n° 077000 023 075 078 465240 2021 0038834 et n° 077000 023 075 078 465240 2021 0038861, mettant à sa charge la taxe d'aménagement et de prononcer la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge, pour des montants de 44 669 euros, et de 44 666 euros, ainsi que leur majoration de 10%, d'un montant de 4 467 euros ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement. 
 5. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par un service des impôts dont le siège est situé à Melun, dans le département de la Seine-et-Marne, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Kramer Equitation au tribunal administratif de Melun.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Kramer Equitation est transmis au tribunal administratif de Melun.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kramer Equitation et à la présidente du tribunal administratif de Melun.  
 Fait à Versailles, le 15 décembre 2022.  
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon