abus de biens sociaux et complicité de faux, l'a condamné à 20 mois d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 437 «   S’il apparaît ou s’il est prétendu, soit que les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil alors qu’ils se déroulent en audience publique, soit l’inverse, le président

pour les exercices 1989 et 1990, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

chambre, en date du 25 octobre 1995, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 50 000 francs d'amende; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de biens sociaux, faux et usage de faux, l'a dispensé de peine et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

complicité d'exportation de capitaux sans déclaration à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Delattre-Levivier acquis essentiellement sur les fonds de cette société avant de les revendre pour 209 millions de francs, réalisant ainsi un formidable bénéfice ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article

425-4 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de l'article 6. 1 de la Convention européenne

TECHNIQUE D'UNE SOCIETE EN ETAT DE FAILLITE COUPABLE D'AVOIR OMIS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE DECLARER L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 437

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, L. 103 du Livre des procédures fiscales, 56 et 58

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la procédure Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1286 à 1288 du Code de procédure civile que, lorsque la cour d'appel est saisie, sur le fondement de l'article

Hardel, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1996, où étaient

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel d'abus de biens sociaux; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 4 août 1992, portant désignation de juridiction; Vu l'article

425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 26-3° de la loi du 10 septembre 1947, des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable

dont 18 mois avec sursis, à 50 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pendant 5 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

441-1, 441-1, alinéa 2, 441-10, 131-26, 131-27, 111-3, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966, violation des articles 147 et 150 anciens du Code pénal